remboursement en cas de suspension de mon contrat
La mutuelle santé sert à compléter le dispositif de l’Assurance maladie en couvrant une partie ou la totalité des frais médicaux restés à la charge du patient (dépassements d’honoraires, ticket modérateur, frais dentaires et d’optique, etc.).
Le paiement de sa cotisation d’assurance mutuelle santé est obligatoire pour l’assuré. En cas de non-paiement de la prime, l’assureur peut suspendre son contrat de mutuelle santé.
L’assuré est tenu de payer l’intégralité de sa prime d’assurance à la date convenue dans le contrat.
Si l’assuré ne paie pas une fraction ou l'intégralité de sa prime à la date prévue, l’assureur peut, par lettre recommandée, après un délai de 10 jours, le mettre en demeure de payer.
Si l’assuré ne paie toujours pas sa prime, les garanties peuvent être suspendues 30 jours après sa mise en demeure de l'assuré.
Pendant la durée de suspension #ville# de garanties du contrat d'assurance santé, l’assuré n’est plus pris en charge par sa mutuelle santé. Il ne bénéficie que des remboursements de la sécurité sociale.
L’adhérent qui souhaite bénéficier à nouveau de son contrat santé doit régler sa situation.
Pour ce faire, l’assuré doit payer la ou les primes en attente ainsi que les frais de poursuites et de recouvrement (s’il y en a).
Le contrat santé suspendu reprend effet pour l'avenir, à midi le lendemain du jour où les sommes ont été payées à l’assureur.
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