remboursement en cas de suspension de mon contrat

La mutuelle santé sert à compléter le dispositif de l’Assurance maladie en couvrant une partie ou la totalité des frais médicaux restés à la charge du patient (dépassements d’honoraires, ticket modérateur, frais dentaires et d’optique, etc.).

Le paiement de sa cotisation d’assurance mutuelle santé est obligatoire pour l’assuré. En cas de non-paiement de la prime, l’assureur peut suspendre son contrat de mutuelle santé.

L’assuré est tenu de payer l’intégralité de sa prime d’assurance à la date convenue dans le contrat.

Si l’assuré ne paie pas une fraction ou l'intégralité de sa prime à la date prévue, l’assureur peut, par lettre recommandée, après un délai de 10 jours, le mettre en demeure de payer.

Si l’assuré ne paie toujours pas sa prime, les garanties peuvent être suspendues 30 jours après sa mise en demeure de l'assuré.

Pendant la durée de suspension #ville# de garanties du contrat d'assurance santé, l’assuré n’est plus pris en charge par sa mutuelle santé. Il ne bénéficie que des remboursements de la sécurité sociale.

L’adhérent qui souhaite bénéficier à nouveau de son contrat santé doit régler sa situation.

Pour ce faire, l’assuré doit payer la ou les primes en attente ainsi que les frais de poursuites et de recouvrement (s’il y en a).

Le contrat santé suspendu reprend effet pour l'avenir, à midi le lendemain du jour où les sommes ont été payées à l’assureur.  



Nos thémes

Conseils : payer moins cher votre mutuelle santé

Vous souhaitez payer moins cher votre mutuelle, voici nos conseils pour faire des économies sur votre complémentaire santé. – Mutuelle pour toute la famille : Vous êtes responsable des dépenses de santé de votre famille et vous souhaitez alléger...

Assurance santé pour expatrié

Le régime de Sécurité sociale français instaure, pour les citoyens allant vivre et travailler à l’étranger, une distinction de statuts. En plus, vous obtenez automatiquement le statut d’expatrié en cas d'embauche directe par une entreprise...

Pourquoi le comparateur mutuelle-en-ligne.org ?

Pour chaque type de contrats, le comparateur mutuelle-en-ligne.org vous suggère l’offre la mieux positionnée en termes de rapport qualité/prix. Vous pouvez consulter les garanties en détail pour vérifier qu’elles conviennent bien à vos attentes. Un...

Conseils : bien choisir sa complémentaire santé

Une complémentaire santé constitue une aide éminente en matière de remboursement des frais engendrés par les soins médicaux. Il est donc important de bien choisir sa mutuelle santé afin de profiter d’un remboursement convenable. La première...

L’aide au paiement d’une complĂ©mentaire santĂ

Pour obtenir une réduction sur le coût de votre complémentaire santé vous pouvez bénéficier d'une aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Cette aide est dédiée à toutes les personnes dont les ressources sont...

Litige avec la mutuelle : RĂ©clamation, MĂ©diation

Lors d'un litige avec votre mutuelle santé, qui peut survenir pour plusieurs raisons tels qu'une omission ou un retard de remboursement d'un soin médical, 3 solutions s'offrent à vous : régler ce désaccord à l’amiable, contacter un médiateur expert...

Mutuelle du conjoint collaborateur

La résiliation et le rattachement du conjoint collaborateur à la mutuelle sont courants chez de nombreux professionnels libéraux. Néanmoins, pour adapter sa mutuelle à sa vie de couple, l’assuré a la possibilité de contacter à la fois la...

remboursements Affection Longue Durée (ALD)

Les affections de longue durée sont des maladies graves et/ou chroniques qui nécessitent des soins coûteux. Il existe 3 catégories d’affections : Liste des ALD 30 : elle comprend les 30 pathologies les plus graves qui nécessitent des traitements prolongés. Liste...

Complémentaire santé : les organismes spécialis

Le marché de la complémentaire santé se compose, selon les données de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) en deux catégories de taille assimilable : les organismes spécialisés, s'adressant...

Les frais prélevés sur les contrats de santé

Les particuliers ayant souscrit un contrat complémentaire santé, les indépendants qui ont adhéré à un contrat Madelin ainsi que tout les employeurs ayant souscrit un contrat collectif santé pour leurs salariés doivent recevoir chaque année...