Litige avec la mutuelle : Réclamation, Médiation

Lors d'un litige avec votre mutuelle santé, qui peut survenir pour plusieurs raisons tels qu'une omission ou un retard de remboursement d'un soin médical, 3 solutions s'offrent à vous : régler ce désaccord à l’amiable, contacter un médiateur expert en assurance ou ester en justice.

1. Solution à l’amiable : Pour régler à l’amiable un différend avec votre mutuelle santé, vous avez le choix entre passer par son interlocuteur habituel ou joindre directement le service consacré à la gestion des réclamations.

Le mieux est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur afin de  l’utiliser plus tard comme une preuve légale. Ce courrier doit contenir l’objet de la correspondance, vos cordonnées complets ainsi que le numéro d’affiliation et celui du contrat, les copies des documents justificatifs en rapport avec la demande.

2. Faire appel à la médiation : Le médiateur en assurance est un expert indépendant qui intervient si le différend persiste, malgré une première réclamation.

La médiation est un service gratuit qui sert à concilier les avis divergents des deux parties.

Les modalités de saisie du Médiateur sont précisées dans la charte de votre organisme.

3. Saisir les tribunaux compétents : Les tribunaux compétents pour trancher dans ce genre de litige sont les juges de proximité, les cours administratif et ceux d’Instance. L’adhérent dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date déclarée du litige pour porter l’affaire devant la justice.

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