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Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins ?

Le contrat d’accès aux soins (CAS) permet aux patients d’être mieux remboursés des dépassements d’honoraires par la sécurité sociale et par la complémentaire santé collective ou individuelle, si celle-ci prévoit la couverture de tout ou partie des dépassements.

 Les médecins non conventionnés qui pratiquent des honoraires libres, signent un contrat avec l’assurance maladie dans lequel ils s’engagent à n’augmenter ni leur niveau moyen de dépassements d’honoraires, ni la part de leur activité faisant l’objet de dépassements. Ils s’engagent aussi à recevoir plus de patients aux tarifs opposables (le montant de la consultation est fixé selon la convention médicale). En contrepartie, ils bénéficient d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales.

Par département


carte_terredesarbres qu est ce que le contrat d acces aux soins Ain qu est ce que le contrat d acces aux soins Aisne qu est ce que le contrat d acces aux soins Allier qu est ce que le contrat d acces aux soins Alpes-de-Haute-Provence qu est ce que le contrat d acces aux soins Hautes-Alpes qu est ce que le contrat d acces aux soins Alpes-Maritimes qu est ce que le contrat d acces aux soins Ardche qu est ce que le contrat d acces aux soins Ardennes qu est ce que le contrat d acces aux soins Arige qu est ce que le contrat d acces aux soins Aube qu est ce que le contrat d acces aux soins Aude qu est ce que le contrat d acces aux soins Aveyron qu est ce que le contrat d acces aux soins Bouches-du-Rhne qu est ce que le contrat d acces aux soins Calvados qu est ce que le contrat d acces aux soins Cantal qu est ce que le contrat d acces aux soins Charente qu est ce que le contrat d acces aux soins Charente-Maritime qu est ce que le contrat d acces aux soins Cher qu est ce que le contrat d acces aux soins Corrèze qu est ce que le contrat d acces aux soins Corse qu est ce que le contrat d acces aux soins Côte-d-Or qu est ce que le contrat d acces aux soins Côtes-d-Armor qu est ce que le contrat d acces aux soins Creuse qu est ce que le contrat d acces aux soins Dordogne qu est ce que le contrat d acces aux soins Doubs qu est ce que le contrat d acces aux soins Drôme qu est ce que le contrat d acces aux soins Eure qu est ce que le contrat d acces aux soins Eure-et-Loir qu est ce que le contrat d acces aux soins Finistère qu est ce que le contrat d acces aux soins Gard qu est ce que le contrat d acces aux soins Haute-Garonne qu est ce que le contrat d acces aux soins Gers qu est ce que le contrat d acces aux soins Gironde qu est ce que le contrat d acces aux soins Hérault qu est ce que le contrat d acces aux soins Ille-et-Vilaine qu est ce que le contrat d acces aux soins Indre qu est ce que le contrat d acces aux soins Indre-et-Loire qu est ce que le contrat d acces aux soins Isère qu est ce que le contrat d acces aux soins Jura qu est ce que le contrat d acces aux soins Landes qu est ce que le contrat d acces aux soins Loir-et-Cher qu est ce que le contrat d acces aux soins Loire qu est ce que le contrat d acces aux soins Haute-Loire qu est ce que le contrat d acces aux soins Loire-Atlantique qu est ce que le contrat d acces aux soins Loiret qu est ce que le contrat d acces aux soins Lot qu est ce que le contrat d acces aux soins Lot-et-Garonne qu est ce que le contrat d acces aux soins Lozère qu est ce que le contrat d acces aux soins Maine-et-Loire qu est ce que le contrat d acces aux soins Manche qu est ce que le contrat d acces aux soins Marne qu est ce que le contrat d acces aux soins Haute-Marne qu est ce que le contrat d acces aux soins Mayenne qu est ce que le contrat d acces aux soins Meurthe-et-Moselle qu est ce que le contrat d acces aux soins Meuse qu est ce que le contrat d acces aux soins Morbihan qu est ce que le contrat d acces aux soins Moselle qu est ce que le contrat d acces aux soins Nièvre qu est ce que le contrat d acces aux soins Nord qu est ce que le contrat d acces aux soins Oise qu est ce que le contrat d acces aux soins Orne qu est ce que le contrat d acces aux soins Pas-de-Calais qu est ce que le contrat d acces aux soins Puy-de-Dôme qu est ce que le contrat d acces aux soins Pyrénées-Atlantiques qu est ce que le contrat d acces aux soins Hautes-Pyrénées qu est ce que le contrat d acces aux soins Pyrénées-Orientales qu est ce que le contrat d acces aux soins Bas-Rhin qu est ce que le contrat d acces aux soins Haut-Rhin qu est ce que le contrat d acces aux soins Rhône qu est ce que le contrat d acces aux soins Haute-Saône qu est ce que le contrat d acces aux soins Saône-et-Loire qu est ce que le contrat d acces aux soins Sarthe qu est ce que le contrat d acces aux soins Savoie qu est ce que le contrat d acces aux soins Haute-Savoie qu est ce que le contrat d acces aux soins Paris qu est ce que le contrat d acces aux soins Seine-Maritime qu est ce que le contrat d acces aux soins Seine-et-Marne qu est ce que le contrat d acces aux soins Yvelines qu est ce que le contrat d acces aux soins Deux-Sèvres qu est ce que le contrat d acces aux soins Somme qu est ce que le contrat d acces aux soins Tarn qu est ce que le contrat d acces aux soins Tarn-et-Garonne qu est ce que le contrat d acces aux soins Var qu est ce que le contrat d acces aux soins Vaucluse qu est ce que le contrat d acces aux soins Vendée qu est ce que le contrat d acces aux soins Vienne qu est ce que le contrat d acces aux soins Haute-Vienne qu est ce que le contrat d acces aux soins Vosges qu est ce que le contrat d acces aux soins Yonne qu est ce que le contrat d acces aux soins Territoire-de-Belfort qu est ce que le contrat d acces aux soins Essonne qu est ce que le contrat d acces aux soins Hauts-de-Seine qu est ce que le contrat d acces aux soins Seine-Saint-Denis qu est ce que le contrat d acces aux soins Val-de-Marne qu est ce que le contrat d acces aux soins Val-d-Oise