Le contrat d’accès aux soins le-havre (CAS) permet aux patients d’être mieux remboursés des dépassements d’honoraires par la sécurité sociale et par la complémentaire santé collective ou individuelle, si celle-ci prévoit la couverture de tout ou partie des dépassements.

 Les médecins non conventionnés qui pratiquent des honoraires libres, signent un contrat avec l’assurance maladie dans lequel ils s’engagent à n’augmenter ni leur niveau moyen de dépassements d’honoraires, ni la part de leur activité faisant l’objet de dépassements. Ils s’engagent aussi à recevoir plus de patients aux tarifs opposables (le montant de la consultation est fixé selon la convention médicale). En contrepartie, ils bénéficient d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales.