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Mutuelle santé : Le contrat responsable

Le contrat responsable se caractérise par le respect d'un certain niveau de prise en charge de ses adhérents. Il a plusieurs avantages aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. L'employeur profite d'une exonération plafonnée de charges sociales pour les cotisations qu'il verse. Le salarié bénéficie quand à lui d'une déduction de la part salariale dans le calcul de son impôt sur le revenu. Les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale fixent les conditions et l'ampleur des garanties qui doivent être respectés pour obtenir le titre de contrat responsable. Voici les conditions :

- Le ticket modérateur doit être obligatoirement pris en charge par le contrat. En revanche, les dépassements d’honoraires et la majoration du ticket modérateur sont exclus à partir du moment où ceux-ci sont dus au non-respect du parcours de soins.

- Obligation de prendre en charge au minimum le ticket modérateur par la mutuelle pour les achats de médicament remboursés à 65 %. En revanche, elle ne doit pas prendre en charge la franchise.

- La complémentaire santé doit couvrir en totalité le forfait journalier, et ce pour une durée illimitée. Elle doit également prendre en charge le ticket modérateur.

- Pour être considéré comme un contrat responsable, le contrat de mutuelle doit prendre en charge le ticket modérateur pour les frais d’optique et les frais dentaires.

Par département


carte_terredesarbres mutuelle sante le contrat responsable Ain mutuelle sante le contrat responsable Aisne mutuelle sante le contrat responsable Allier mutuelle sante le contrat responsable Alpes-de-Haute-Provence mutuelle sante le contrat responsable Hautes-Alpes mutuelle sante le contrat responsable Alpes-Maritimes mutuelle sante le contrat responsable Ardčche mutuelle sante le contrat responsable Ardennes mutuelle sante le contrat responsable Aričge mutuelle sante le contrat responsable Aube mutuelle sante le contrat responsable Aude mutuelle sante le contrat responsable Aveyron mutuelle sante le contrat responsable Bouches-du-Rhône mutuelle sante le contrat responsable Calvados mutuelle sante le contrat responsable Cantal mutuelle sante le contrat responsable Charente mutuelle sante le contrat responsable Charente-Maritime mutuelle sante le contrat responsable Cher mutuelle sante le contrat responsable Corrèze mutuelle sante le contrat responsable Corse mutuelle sante le contrat responsable CĂ´te-d-Or mutuelle sante le contrat responsable CĂ´tes-d-Armor mutuelle sante le contrat responsable Creuse mutuelle sante le contrat responsable Dordogne mutuelle sante le contrat responsable Doubs mutuelle sante le contrat responsable DrĂ´me mutuelle sante le contrat responsable Eure mutuelle sante le contrat responsable Eure-et-Loir mutuelle sante le contrat responsable Finistère mutuelle sante le contrat responsable Gard mutuelle sante le contrat responsable Haute-Garonne mutuelle sante le contrat responsable Gers mutuelle sante le contrat responsable Gironde mutuelle sante le contrat responsable HĂ©rault mutuelle sante le contrat responsable Ille-et-Vilaine mutuelle sante le contrat responsable Indre mutuelle sante le contrat responsable Indre-et-Loire mutuelle sante le contrat responsable Isère mutuelle sante le contrat responsable Jura mutuelle sante le contrat responsable Landes mutuelle sante le contrat responsable Loir-et-Cher mutuelle sante le contrat responsable Loire mutuelle sante le contrat responsable Haute-Loire mutuelle sante le contrat responsable Loire-Atlantique mutuelle sante le contrat responsable Loiret mutuelle sante le contrat responsable Lot mutuelle sante le contrat responsable Lot-et-Garonne mutuelle sante le contrat responsable Lozère mutuelle sante le contrat responsable Maine-et-Loire mutuelle sante le contrat responsable Manche mutuelle sante le contrat responsable Marne mutuelle sante le contrat responsable Haute-Marne mutuelle sante le contrat responsable Mayenne mutuelle sante le contrat responsable Meurthe-et-Moselle mutuelle sante le contrat responsable Meuse mutuelle sante le contrat responsable Morbihan mutuelle sante le contrat responsable Moselle mutuelle sante le contrat responsable Nièvre mutuelle sante le contrat responsable Nord mutuelle sante le contrat responsable Oise mutuelle sante le contrat responsable Orne mutuelle sante le contrat responsable Pas-de-Calais mutuelle sante le contrat responsable Puy-de-DĂ´me mutuelle sante le contrat responsable PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques mutuelle sante le contrat responsable Hautes-PyrĂ©nĂ©es mutuelle sante le contrat responsable PyrĂ©nĂ©es-Orientales mutuelle sante le contrat responsable Bas-Rhin mutuelle sante le contrat responsable Haut-Rhin mutuelle sante le contrat responsable RhĂ´ne mutuelle sante le contrat responsable Haute-SaĂ´ne mutuelle sante le contrat responsable SaĂ´ne-et-Loire mutuelle sante le contrat responsable Sarthe mutuelle sante le contrat responsable Savoie mutuelle sante le contrat responsable Haute-Savoie mutuelle sante le contrat responsable Paris mutuelle sante le contrat responsable Seine-Maritime mutuelle sante le contrat responsable Seine-et-Marne mutuelle sante le contrat responsable Yvelines mutuelle sante le contrat responsable Deux-Sèvres mutuelle sante le contrat responsable Somme mutuelle sante le contrat responsable Tarn mutuelle sante le contrat responsable Tarn-et-Garonne mutuelle sante le contrat responsable Var mutuelle sante le contrat responsable Vaucluse mutuelle sante le contrat responsable VendĂ©e mutuelle sante le contrat responsable Vienne mutuelle sante le contrat responsable Haute-Vienne mutuelle sante le contrat responsable Vosges mutuelle sante le contrat responsable Yonne mutuelle sante le contrat responsable Territoire-de-Belfort mutuelle sante le contrat responsable Essonne mutuelle sante le contrat responsable Hauts-de-Seine mutuelle sante le contrat responsable Seine-Saint-Denis mutuelle sante le contrat responsable Val-de-Marne mutuelle sante le contrat responsable Val-d-Oise