Le contrat responsable se caractérise par le respect d'un certain niveau de prise en charge de ses adhérents. Il a plusieurs avantages aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. L'employeur profite d'une exonération plafonnée de charges sociales pour les cotisations qu'il verse. Le salarié bénéficie quand à lui d'une déduction de la part salariale dans le calcul de son impôt sur le revenu. Les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale fixent les conditions et l'ampleur des garanties qui doivent être respectés pour obtenir le titre de contrat responsable. Voici les conditions :

- Le ticket modérateur doit être obligatoirement pris en charge par le contrat. En revanche, les dépassements d’honoraires et la majoration du ticket modérateur sont exclus à partir du moment où ceux-ci sont dus au non-respect du parcours de soins.

- Obligation de prendre en charge au minimum le ticket modérateur par la mutuelle pour les achats de médicament remboursés à 65 %. En revanche, elle ne doit pas prendre en charge la franchise.

- La complémentaire santé doit couvrir en totalité le forfait journalier, et ce pour une durée illimitée. Elle doit également prendre en charge le ticket modérateur.

- Pour être considéré comme un contrat responsable, le contrat de mutuelle doit prendre en charge le ticket modérateur pour les frais d’optique et les frais dentaires.