Comparez votre devis en quelques minutes

Loi Chatel et Loi Hamon

Il n’est pas toujours facile de résilier un contrat d’assurance. Il existe plusieurs lois pour simplifier la résiliation. C’est notamment le cas avec la loi Hamon. Mais cette dernière ne concerne pas les mutuelles santé. En effet, La loi Hamon ne s'applique que lors d'une résiliation des assurances auto, moto et habitation.

Les mutuelles santé sont soumis aux règles de résiliation de la loi Chatel . Les assureurs ou mutuelles doivent prévenir les assurés de leur possibilité de résilier leur contrat avant la date anniversaire du contrat.

Avant la loi Chatel, la plupart de nos différents contrats se reconduisaient automatiquement à la date anniversaire du contrat. Il fallait donc penser à la résiliation deux mois avant cette date.

Procédure complexe d'autant plus que les adhérents n'étaient pas prévenus par leurs assureurs que la loi ne les y obligeait pas.

La situation a changé grâce à la loi Chatel. Désormais, les assureurs sont astreints à l'obligation d'informer l'assuré de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Par département


carte_terredesarbres loi chatel et loi hamon Ain loi chatel et loi hamon Aisne loi chatel et loi hamon Allier loi chatel et loi hamon Alpes-de-Haute-Provence loi chatel et loi hamon Hautes-Alpes loi chatel et loi hamon Alpes-Maritimes loi chatel et loi hamon Ardčche loi chatel et loi hamon Ardennes loi chatel et loi hamon Aričge loi chatel et loi hamon Aube loi chatel et loi hamon Aude loi chatel et loi hamon Aveyron loi chatel et loi hamon Bouches-du-Rhône loi chatel et loi hamon Calvados loi chatel et loi hamon Cantal loi chatel et loi hamon Charente loi chatel et loi hamon Charente-Maritime loi chatel et loi hamon Cher loi chatel et loi hamon Corrèze loi chatel et loi hamon Corse loi chatel et loi hamon CĂ´te-d-Or loi chatel et loi hamon CĂ´tes-d-Armor loi chatel et loi hamon Creuse loi chatel et loi hamon Dordogne loi chatel et loi hamon Doubs loi chatel et loi hamon DrĂ´me loi chatel et loi hamon Eure loi chatel et loi hamon Eure-et-Loir loi chatel et loi hamon Finistère loi chatel et loi hamon Gard loi chatel et loi hamon Haute-Garonne loi chatel et loi hamon Gers loi chatel et loi hamon Gironde loi chatel et loi hamon HĂ©rault loi chatel et loi hamon Ille-et-Vilaine loi chatel et loi hamon Indre loi chatel et loi hamon Indre-et-Loire loi chatel et loi hamon Isère loi chatel et loi hamon Jura loi chatel et loi hamon Landes loi chatel et loi hamon Loir-et-Cher loi chatel et loi hamon Loire loi chatel et loi hamon Haute-Loire loi chatel et loi hamon Loire-Atlantique loi chatel et loi hamon Loiret loi chatel et loi hamon Lot loi chatel et loi hamon Lot-et-Garonne loi chatel et loi hamon Lozère loi chatel et loi hamon Maine-et-Loire loi chatel et loi hamon Manche loi chatel et loi hamon Marne loi chatel et loi hamon Haute-Marne loi chatel et loi hamon Mayenne loi chatel et loi hamon Meurthe-et-Moselle loi chatel et loi hamon Meuse loi chatel et loi hamon Morbihan loi chatel et loi hamon Moselle loi chatel et loi hamon Nièvre loi chatel et loi hamon Nord loi chatel et loi hamon Oise loi chatel et loi hamon Orne loi chatel et loi hamon Pas-de-Calais loi chatel et loi hamon Puy-de-DĂ´me loi chatel et loi hamon PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques loi chatel et loi hamon Hautes-PyrĂ©nĂ©es loi chatel et loi hamon PyrĂ©nĂ©es-Orientales loi chatel et loi hamon Bas-Rhin loi chatel et loi hamon Haut-Rhin loi chatel et loi hamon RhĂ´ne loi chatel et loi hamon Haute-SaĂ´ne loi chatel et loi hamon SaĂ´ne-et-Loire loi chatel et loi hamon Sarthe loi chatel et loi hamon Savoie loi chatel et loi hamon Haute-Savoie loi chatel et loi hamon Paris loi chatel et loi hamon Seine-Maritime loi chatel et loi hamon Seine-et-Marne loi chatel et loi hamon Yvelines loi chatel et loi hamon Deux-Sèvres loi chatel et loi hamon Somme loi chatel et loi hamon Tarn loi chatel et loi hamon Tarn-et-Garonne loi chatel et loi hamon Var loi chatel et loi hamon Vaucluse loi chatel et loi hamon VendĂ©e loi chatel et loi hamon Vienne loi chatel et loi hamon Haute-Vienne loi chatel et loi hamon Vosges loi chatel et loi hamon Yonne loi chatel et loi hamon Territoire-de-Belfort loi chatel et loi hamon Essonne loi chatel et loi hamon Hauts-de-Seine loi chatel et loi hamon Seine-Saint-Denis loi chatel et loi hamon Val-de-Marne loi chatel et loi hamon Val-d-Oise