Il n’est pas toujours facile de résilier un contrat d’assurance. Il existe plusieurs lois pour simplifier la résiliation. C’est notamment le cas avec la loi Hamon. Mais cette dernière ne concerne pas les mutuelles santé. En effet, La loi Hamon ne s'applique que lors d'une résiliation des assurances auto, moto et habitation.

Les mutuelles santé sont soumis aux règles de résiliation de la loi Chatel . Les assureurs ou mutuelles doivent prévenir les assurés de leur possibilité de résilier leur contrat avant la date anniversaire du contrat.

Avant la loi Chatel, la plupart de nos différents contrats se reconduisaient automatiquement à la date anniversaire du contrat. Il fallait donc penser à la résiliation deux mois avant cette date.

Procédure complexe d'autant plus que les adhérents n'étaient pas prévenus par leurs assureurs que la loi ne les y obligeait pas.

La situation a changé grâce à la loi Chatel. Désormais, les assureurs sont astreints à l'obligation d'informer l'assuré de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.