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Lettre de résiliation mutuelle santé

Afin de pouvoir résilier le contrat de sa mutuelle santé, il existe des procédures à respecter. Les motifs de résiliation varient d'une situation à l'autre. Ci dessous un modèle de lettre de résiliation de mutuelle adapté aux différentes situations. Ce modèle peut vous être utile depuis l'entrée en vigueur de la mutuelle obligatoire en entreprise.

Nom Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° Tél.

Nom, Prénom, ou Raison sociale du destinataire

Adresse

Code postal / Ville

Faite à (Ville), le (Date).

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Résiliation mutuelle

 

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous informer, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, de ma décision de résiliation de contrat d’assurance souscrit chez vous le (date de début de contrat) et portant le numéro (N° de police d’assurance).

Option 1 : respectant le délai de (période en jours ou mois, généralement deux mois) fixé par les conditions générales de la vente, vous voudrez bien noter que celui-ci prendra fin le (date) qui convient à sa date anniversaire.

Option 2 : Ma demande advient dans les 20 jours suivant votre avis d’échéance. Ainsi et conformément au cadre de la loi Chatel et en application des dispositions de l'article L 113-15-1 du Code des Assurances, je souhaite arrêter mon adhésion au sein de votre assurance le (date).

Option 3 : Suite au changement de situation suivant : (préciser : déménagement - changement de situation matrimoniale - changement de profession – retraite – changement de régime social) survenu il y a moins de trois mois et en application des dispositions de l'article L 113-16 du Code des Assurances, vous voudrez bien ne pas tenir compte de la date d’échéance prévue. Mon contrat chez vous prendra donc fin dans un mois maximum à partir de la présente notification. Vous trouverez en pièce jointe les documents attestant de cet événement.

Option 4 : En raison de l'adhésion au contrat d'assurance santé collective obligatoire de mon entreprise qui relève de l'article 83 du Code général des Impôts, mon contrat chez vous prendra fin dans un mois maximum à partir de la présente notification. Vous trouverez en pièce jointe une copie de mon contrat de travail ainsi qu’une attestation de la caisse de mutuelle précisant le caractère obligatoire de cette adhésion.

Je vous informe en outre et conformément à ce qui est prévu par l’article 2004 du Code civil de la révocation de l’autorisation de prélèvement automatique.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

 

Signature

Par département


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