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DĂ©clarer ses changements de situation

Un mariage, une naissance, un déménagement, une nouvelle situation familiale ou professionnelle… Pour continuer à percevoir des remboursements dans de bonnes conditions, il est important d'informer rapidement votre mutuelle ou assureur de votre nouvelle situation.

Il vous appartient de faire une déclaration à la Sécurité Sociale pour signaler certains changements de situation , en ce qui concerne : votre situation professionnelle et personnelle, une nouvelle adresse ou une nouvelle banque.

Vous n'avez pas à déclarer de changement de mutuelle, la majorité d'entre elles ayant une connexion électronique avec la Sécurité Sociale.

Vous devez déclarer un changement de situation professionnelle à la Sécurité Sociale :

- En cas de retraite, de perte d'emploi ou de fin d'études remplissez le formulaire S 1104 et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie.

- En cas de changement de secteur professionnel, le formulaire diffère en fonction du secteur que vous quittez ou celui que vous intégrez.

- Si vous vous mettez à votre compte, vous serez affilié au Régime social des indépendants (RSI).

Vous devez déclarer un changement de situation personnelle à la Sécurité Sociale :

- Si vous vous mettez en couple

- Si votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin n'a pas de couverture sociale, vous pouvez demander son rattachement à vos droits via le formulaire S 3706.

Par département


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